- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les éco-organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de Guyane prennent en charge, le cas échéant, les coûts de transport des commune isolées vers l’Agglomération du centre littoral.
La collectivité de Guyane, régies par l’article 73 de la Constitution, fait face à une double insularité du fait du caractère isolé de 7 communes uniquement reliées au reste du territoire par voies fluviale ou aérienne.
Du fait de leur double insularité, ces communes nécessitent un dispositif d’accompagnement spécifique, notamment en matière de traitement et de valorisation de leurs déchets.
Cet amendement vise donc à mettre en œuvre la prise en charge financière des activités de transport des déchets soumis à la responsabilité élargie du producteur de ces communes vers l’Agglomération du centre littoral guyanais par les éco-organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de Guyane.