Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8 :

« Dispositions particulières à la Guyane

« Art. L. 541‑51. – L’État met en place un schéma de résorption des dépôts sauvages de déchets sur l’ensemble de la Guyane.

« Pour atteindre les objectifs visés à l’article L. 541‑1 du présent code, le schéma :

« 1° Dresse l’inventaire des dépôts sauvages de déchets sur l’ensemble de la Guyane ;

« 2° Recense les programmes locaux de résorption des dépôts sauvages de déchets des collectivités locales en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés ;

« 3° Fixe les objectifs en matière de résorption des dépôts sauvages de déchets ;

« 4° Énumère les solutions retenues afin d’éliminer les dépôts sauvages de déchets ;

« 5° Comporte un volet d’information et de communication ;

« 6° Rappelle les sanctions encourues au titre des articles R. 632‑1 et R. 635‑8 du code pénal.

« Le projet de schéma est soumis à enquête publique.

« Une fois adopté, le schéma est annexé au plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévu à l’article L. 541‑14 du présent code. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit, pour la Guyane, l’annexion au plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux un schéma de résorption des dépôts sauvages. Il se justifie par l’importance du phénomène sur le territoire de la Guyane où l’on recense plus de 150 sites de dépôts sauvages dont 63 % présentent un risque sanitaire évalué comme potentiellement élevé en raison de la prévalence dans le territoire du moustique tigre vecteur de  la fièvre jaune, de la dengue, du chikungunya et du zika.

Le 29 mars 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a pourtant condamné la France pour « manquement d’État » face à l’existence de « décharges illégales ou incontrôlées » en Guyane, en particulier le long du fleuve Maroni, en pleine forêt amazonienne. La France devait se mettre en conformité avant 2011. Or, huit ans après la situation a même empiré, faisant courir à l’État le risque d’une lourde amende.