Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Graziella Melchior

Après le mot :

« des »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 :

« logiciels fournis en même temps que l’achat du bien, ainsi que pour imposer une dissociation entre les mises à jour de confort et les mises à jour de sécurité. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l’article 4 quater D afin que la question de la dissociation entre les mises à jour de sécurité et les mises à jour de confort puisse être approfondie.