- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
L’amendement propose de supprimer l’obligation imposée aux fabricants ou à l’importateur de biens meubles de fournir les plans de fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions des pièces détachées lorsqu’elles ne sont plus commercialisées.
Cette obligation s’applique à tous les fabricants de biens meubles, pour autant qu’un réparateur en fasse la demande. Ainsi, cette obligation s’appliquera uniquement aux biens réparables, seuls biens pour lesquels les pièces détachées sont utiles. La lourdeur de la contrainte, concentrée sur les fabricants qui ont conçu leurs produits pour qu’ils soient réparables, est de nature à décourager la réparabilité que le projet de loi entend favoriser.
En effet, les fabricants seraient tenus, dans tous les cas, d’essayer de développer des plans de fabrication par une imprimante 3D de pièces détachées : soit cette tentative révélerait une impossibilité (seul cas d’exonération prévu), soit elle conduirait à mettre à disposition les plans pour les réparateurs.