- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une expérimentation sur la fiscalité des déchets peut être proposée par les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets ménagers. Cette expérimentation vise à inciter le développement de recyclages spécifiques et adaptés sur une collectivité. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret pris en Conseil d’État. »
Cet amendement vise à inciter, par une expérimentation, les collectivités territoriales à proposer une fiscalité vertueuse pour le traitement des déchets.
Certaines entreprises s’engagent dans le traitement des biodéchets, et font appel pour cela à des prestataires de traitement des biodéchets, en parallèle de la collecte des déchets proposée par la municipalité. En revanche ces entreprises ne sont aucunement exonérées de la taxe des ordures ménagères, bien que 100 % tournée vers le biodéchets.
Avec le dispositif actuel, ces entreprises payent à deux reprises le traitement de leurs déchets (la taxe des ordures ménagères et la gestion des biodéchets par un prestataire privé). La fiscalité actuelle, via la TEOM unique proposée par les collectivités, n’incite pas les entreprises à modifier leurs pratiques. En l’état, être vertueux coute plus cher pour les professionnels engagés dans le recyclage adapté des déchets.
Cet amendement vise à inciter les collectivités à proposer des ajustements dans leur fiscalité des déchets. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret pris en Conseil d’État.