- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Lors de l’examen du projet de loi en première lecture au Sénat, la rédaction de cet article a été modifiée dans le but d’exclure de la filière REP relative aux dispositifs médicaux perforants les dispositifs de nature électriques ou électroniques.
Or, cette modification a pour effet de complexifier le tri des dispositifs médicaux par des patients qui peuvent souffrir d’affections de longue durée particulièrement lourdes, comme le diabète.
De plus, cette modification pose un véritable problème sanitaire en encourageant le retour des dispositifs médicaux électriques ou électroniques en magasin d’électroménager, en méconnaissance des risques d’accidents d’exposition au sang.
Il est ainsi absolument essentiel de prévenir la survenance de tels risques et de simplifier le geste de tri des patients, afin de réduire le non recyclage de ces dispositifs médicaux par enfouissement ou incinération.
Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec l’Association Ldes Diabétiques de Corse.