- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l’état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à 0,01 %, considérée comme le rapport entre la masse de microplastique et la masse totale de l’échantillon de matière considéré contenant ce microplastique. Les microplastiques naturels qui n’ont pas été modifiés chimiquement ou biodégradables ne sont pas concernés.
« 1° Cette interdiction s’applique :
« a) Aux produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des microparticules plastiques solide, à l’exception des particules d’origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux, d’y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d’affecter les chaînes trophiques animales ;
« b) À compter du 1er janvier 2027 : aux produits cosmétiques rincés autres que ceux mentionnés au a), aux produits cosmétiques non rincés et aux produits détergents et produits d’entretien ;
« c) À des dates fixées par décret en Conseil d’État et au plus tard au 1er janvier 2027 : aux dispositifs médicaux, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, aux produits fertilisants, produits phytopharmaceutiques et aux produits biocides ;
« 2° Cette interdiction ne s’applique pas aux substances et mélanges :
« a) Lorsqu’ils sont utilisés sur un site industriel ;
« b) Lorsqu’ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ;
« c) Lorsqu’ils sont utilisés dans la composition de produits fertilisants et autorisés conformément au règlement (CE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 ;
« d) Lorsque le microplastique est rigoureusement confiné par des moyens techniques tout au long de leur cycle de vie pour éviter leur rejet dans l’environnement et que le microplastique est contenu dans des déchets destinés à être incinérés ou éliminés comme déchets dangereux ;
« e) Lorsque les propriétés physiques du microplastique sont modifiées de façon permanente quand la substance ou le mélange sont utilisés de telle manière que les polymères ne correspondent plus à la définition de microplastique ;
« f) Lorsque le microplastique est incorporé de façon permanente dans une matrice solide lors de son utilisation.
« II. – À compter du 1er janvier 2022, tout producteur, importateur ou utilisateur d’une substance ou d’un mélange mentionné au 2° du I s’assure que toutes les instructions d’emploi pertinentes visant à éviter le rejet de microplastique dans l’environnement, y compris lors de leur fin de vie, figurent sur ces produits. Les instructions sont visibles, lisibles et indélébiles. »
Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastique sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours d’eau et finissent dans la mer. Particulièrement volatiles, ils emplissent également notre atmosphère.
La pollution des microplastiques perturbent, par exemple, les réseaux trophiques (chaînes alimentaires) des écosystèmes marins. En effet, les microplastiques sont le support de contaminants chimiques. Ils sont ingérés par les plus petits organismes marins (plancton, crustacés) puis remontent la chaîne alimentaire jusqu’à l’humain.
Aucune solution technique n’existe pour éviter le rejet des microplastiques dans le milieu naturel. Les particules de plastiques sont trop fines pour être capturées. Une interdiction générale apparait comme l’unique solution.
Cet amendement vise ainsi à placer la France dans une démarche de progrès au regard des études menées au niveau européen par l’ECHA. Il propose de définir un calendrier visant à suspendre les usages des microplastiques dans les produits de grande consommation, dans l’attente de la décision européenne de restriction de la mise sur le marché des microplastique en cours de consultation.