Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 46, après le mot :
« domestiques »,
insérer les mots :
« et les couche-culottes » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser ce qui relève de la responsabilité élargie du producteur autour du textile sanitaire.
Il convient de préciser dans la loi les éléments qui composent majoritairement le textile sanitaire. La définition établie ici des textiles sanitaires est issue du dernier MODECOM de l’ADEME.
La REP des textiles sanitaires est quant à elle indispensable, à l’image des lingettes qui représentent 40 000 T de déchets par an ou des couches qui représentent 3 millions de T de déchets par an.