Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental et économique de l’article 1er AD.
Exposé sommaire
Le présent article, visant à réduire de 50 % la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 par rapport à 2020 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030, aura un impact économique important sur les industries concernées.
Par le présent amendement, il est proposé d’établir une étude d’impact suite à une concertation avec les acteurs concernés sur les conséquences économiques d’une telle mesure notamment en terme d’emplois.