Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : certains acteurs économiques du secteur étant déjà engagés dans la mise en place de la collecte et du recyclage de ces déchets, il convient de ne pas les inciter à être moins vertueux d’ici le 1er janvier 2021.
Cette rédaction ne porte pas préjudice à la mise en œuvre généralisée de cette obligation par l’ensemble des acteurs à compter de cette date.
Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec l’Association Ldes Diabétiques de Corse.