- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 541‑9‑1. – À partir du 1er janvier 2021, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, des expérimentations sont menées pour une durée minimale d’une année, afin d’informer progressivement le consommateur, par tout procédé approprié, des qualités et des caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.
« Sur le base de ces expérimentations, le cas échéant, un décret en Conseil d’État fixe les modalités de généralisation du dispositif. Il précise la nature des informations à apporter, les supports adaptés, les responsabilités respectives des acteurs économiques, les modalités d’accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation d’information.
« Un décret en Conseil d’État précise, sur la base des règles ainsi définies, pour toutes les catégories de produits, la nature des informations pertinentes selon leur mode de distribution, les supports d’information et les référentiels à appliquer. »
Le présent article vise à imposer aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets, l’information des consommateurs par voie de marquage ou d’étiquetage sur les qualités et les caractéristiques environnementales des produits.
Or, afin d’être cohérent avec les études en cours, il convient de mettre en place des expérimentations pour adapter l’information à la spécificité de chaque produit. Comme en témoigne les produits textiles, pour lesquelles l’ADEME travaille sur un projet de transmission d’informations au consommateur sur la forme d’un affichage environnemental (effet de serre, pollution des eaux, de l’air...).
Le but est de ne pas surcharger l’étiquetage d’informations non-pertinentes sur lesquelles le consommateur se perdrait.
Enfin, sur les supports de transmission, il convient d’autoriser le recourt à un support dématérialisé.