Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Le cahier des charges de l’éco-organisme des producteurs mentionnés au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est révisé dès 2020 pour intégrer les objectifs de collecte en vue du recyclage des bouteilles en plastique prévus par la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Cette révision prévoit notamment le déploiement d’un dispositif de collecte séparée des emballages consommés hors foyer financé par l’éco-organisme et la mise en place d’un indicateur de performance pour l’atteinte des objectifs précités.

Exposé sommaire

 

Le cahier des charges de cet éco-organisme a été établi avant l’adoption de la directive européenne sur les plastiques à usage unique. Ainsi, son cahier des charges actuel n’intègre cet objectif fixé. Les dispositions et actins menées par l’éco-organisme ne sont donc pas à la hauteur de l’ambition fixée à l’échelle européenne. Cet objectif suppose des actions immédiates afin de renforcer la collecte séparée des bouteilles, et notamment hors foyer. Il parait donc indispensable que cet objectif soit directement intégré au cahier des charges de l’éco-organisme et ce avant même la prochaine révision du cahier des charges prévue en 2023.