Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« excavées »
insérer le mot :
« polluées »
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« sédiments »
insérer les mots :
« susceptibles d’être contaminés ».
Exposé sommaire
Ce présent amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 LB. Avec la rédaction actuelle, des ambiguïtés seraient possibles sur le type de déchets pouvant faire l’objet d’un contrôle par un tiers. Il est important de préciser qu’il s’agit de déchets dangereux, des terres excavées et les sédiments pollués ou susceptibles de l’être.
Sans cela, des déchets inertes non pollués pourraient faire l’objet de contrôle, ce qui serait contraire à l’objectif de sortie du statut de déchets des terres excavées.