- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. »
Le présent amendement, issu de la concertation avec les acteurs du secteur, propose de clarifier l’expression « normes sanitaires » et de veiller à ce que leur définition et leur révision soit encadrée par décret.
Afin de garantir la sécurité sanitaire du compostage et de l’épandage des boues il convient de réviser les critères d’innocuité spécifiés par les différents textes réglementaires et normatifs qui encadrent ces pratiques. Cela étant, la révision de ces critères est un processus dont la durée est incertaine du fait de la nécessité d’obtenir cumulativement les avis de l’INRA, du CNRS, de l’INERIS ou encore de l’ANSES. De plus, plusieurs consultations sont également à organiser et à restituer.
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 10 ter empêcherait le compostage des boues d’épuration avec des déchets verts d’ici à la révision des normes d’innocuité.
La mise en suspens du compostage des boues pendant cette période de révision des critères d’innocuité n’est pas scientifiquement justifiée et hypothèquerait définitivement l’avenir de cette filière de traitement des boues.
Enfin, il n’existe matériellement pas de solution alternative à cette filière. En cas de suspension de l’activité de compostage des boues d’épuration avec des déchets verts, ce sont près de 3 millions de tonnes de boues d’épuration, relevant de la responsabilité des collectivités territoriales, qui seraient sans exutoire.
Il s’agit donc par cet amendement d’assurer à toutes les parties-prenantes :
- Que les critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration et aux composts qui encontiennent seront révisés selon des modalités définies par décret,
- Qu'après l’entrée en vigueur de la présente loi les collectivités territoriales bénéficieront toujours d’un exutoire pour les 3 millions de tonnes de boues qui sont traitées par compostage.