Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement, rédigé en collaboration avec le Réseau national des ressourceries, vise à doter l’État d’une capacité réglementaire supplémentaire. Celle-ci doit répondre à d’éventuels besoins d’intervention dans les choix des metteurs en marchés pour harmoniser les mécaniques des fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation.