- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :
« La gouvernance de ce fonds associe de manière paritaire des représentants éco-organismes contributeurs, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141‑1, des associations de protection des consommateurs, des fédérations et réseaux du réemploi solidaire, des fédérations d’insertion par l’activité économique.
« La liste des organisations représentées et les conditions de leur participation à la gouvernance sont précisées par décret. »
Cet amendement, rédigé en collaboration avec le Réseau national des ressourceries, vise à créer une gouvernance innovante et pertinente pour les fonds réemploi. Il s'agit de ne pas donner à l’industrie et à la grande distribution seulement la responsabilité du financement des acteurs de la prévention, mais d'intégrer les pouvoirs publics territoriaux et les acteurs du réemploi concernés.
La description précise de la gouvernance relève du décret ; toutefois cet amendement veut poser les principes généraux d’une gouvernance guidée par l’intérêt général et à laquelle est associé l’ensemble des parties prenantes.