ART. 10 BIS CN°2372

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2372

présenté par

Mme Rossi, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, M. Delpon, M. Dombreval, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Garcia, Mme Gayte, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Lenne, M. Marilossian, Mme Michel, Mme Muschotti, Mme O'Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perrot, Mme Petel, Mme Pételle, Mme Pompili, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, Mme Tiegna, M. Venteau, M. Simian, M. Damien Adam et Mme Marsaud

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ARTICLE 10 BIS C

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Après le mot :

« impacts »,

insérer les mots :

« sanitaires, ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« et biodégradables »

les mots :

« , biodégradables et compostables ».

III. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport aborde notamment le risque de dispersion des micro-plastiques dans l’environnement lié au compostage des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à compléter la demande de rapport au Gouvernement relatif aux impacts environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés et biodégradables sur l’ensemble de leur cycle de vie en ajoutant la dimension sanitaire des impacts et en intégrant les plastiques compostables dans le périmètre dudit rapport.

Il est également précisé que ce rapport abordera la question du risque de dispersion des micro-plastiques dans l’environnement du fait du compostage des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables

Dans le cadre de mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique, l’attention des rapporteures sur le risque sanitaire et environnemental de dispersion des micro plastiques dans l’environnement lié au compostage de plastiques biosourcés, biodégradables et compostables. 

Ainsi, il apparaît nécéssaire de compléter cette demande de rapport afin de connaître également les impacts sanitaires des plastiques biosourcés, biodégradables et également compostables.