- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les départements et collectivités d’outre-mer, le secrétariat général aux affaires régionales de la préfecture procède à l’identification des non-contributeurs aux éco-organismes. Il forme une équipe composée d’un pilote du secrétariat général aux affaires régionales, d’un référent de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, d’un référent des douanes et d’un inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement, en coopération avec un référent de la plate-forme inter-rep et de toute personnalité qualifiée estimée nécessaire à la bonne réalisation de cette tâche. Les douanes fournissent les données relatives aux importations passées, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie fournit la liste des contributeurs déclarés et le référent inter-rep contribue aux hypothèses de travail relatives au traitement des flux. Un secrétariat réduit peut mettre en œuvre les procédures de base de demandes de renseignements et de relances auprès des non déclarants potentiels ».
La mise en place des filières REP à dans les territoires ultramarins rencontre plusieurs difficultés, notamment dans l’identification des non-contributeurs aux éco-organismes.En effet, ces derniers ne disposent pas de l’autorité administrative nécessaire pour remplir cette fonction dans un contexte d’économie parfois informelle.Les sources de données fiables existent pourtant au niveau des autorités douanières.
Ainsi, l’ADEME recevant les données des contributeurs des éco-organismes, le rapprochement avec les données issues des importations/exportations des services douaniers permettrai d’établir les redevables non identifiés. Or, une équipe composée d’un pilote du SGAR, d’un référent à l’ADEME, d’un référent aux Douanes et d’un Inspecteur des Installations Classées à la Protection de l’Environnement à la DEAL pourrait résoudre le problème et permettre à l’État d’exercer la responsabilité de la bonne marche du système, en coopération avec un référent de la plateforme inter-REP qui aura la charge de fournir les hypothèses techniques relatives au traitement des flux.