ART. 8N°2436

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2436

présenté par

Mme Kerbarh

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ARTICLE 8

À la première phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots :

« de ce »

les mots :

« d’un tel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.