Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 2° Le dernier alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« dix ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase des alinéas 14, 17 et 18.
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent III sont fixées par décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, prévoyant un unique décret pour la mise en œuvre de l’article 10.