Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 2° Le dernier alinéa est supprimé ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :

« neuf »

le mot :

« dix ».

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase des alinéas 14, 17 et 18.

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les modalités d’application du présent III sont fixées par décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel, prévoyant un unique décret pour la mise en œuvre de l’article 10.