Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(jeudi 19 décembre 2019)
Après l’article L. 4212‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4215‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4215‑5-1. – Le fait de refuser, pour les officines de pharmacie et les pharmaciens, de collecter les médicaments à usage humain non-utilisés rapportés par les particuliers est puni de 3 750 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’encourager le retour en pharmacie des médicaments à usage humain non-utilisés. Ce geste doit en effet devenir un automatisme chez tous les Français. Ces derniers ne sauraient être empêchés dans ce geste responsable par le refus d’un pharmacien.
Dès lors, en cas de refus par le pharmacien de récupérer gratuitement des médicaments destinés à usage humain, il doit être exposé à une amende.