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ART. 5 BIS BAN°2511

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°2511

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5 BIS BA

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code la santé publique est complété par un article L. 5123‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine peut se faire à l’unité. Il revient au pharmacien d’officine de faire le choix du mode de délivrance.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage, d’information de l’assuré et de traçabilité pour ces médicaments.

« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2022. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La vente à l’unité des médicaments est un engagement du Président de la République pris pendant la campagne présidentielle.

L’Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRACM) estime qu’un Français gaspille 1,5 kg de médicaments par an, soit environ un médicament sur deux rangé au fond d’une armoire à pharmacie. Ces médicaments non consommés finissent bien souvent jetés à la poubelle ou dans les toilettes. Ils se retrouvent ensuite soit dans la nature, soit dans les stations d’épuration, qui ne sont pas capables de les éliminer totalement. Une partie rejoint nos rivières. Il s’agit donc d’un enjeu environnemental fort.

Par ailleurs, les emballages, souvent composés de plastique et d’aluminium ne sont pas recyclés.

Une expérimentation, pour les antibiotiques, sur trois ans, avait été lancée par le ministre de la santé à l’automne 2014, en application de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Les résultats de l’expérimentation de la dispensation à l’unité (DAU) des antibiotiques ont été présentés par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) le 3 octobre 2017.

Ils montrent que la DAU a bénéficié d’une forte acceptabilité, de l’ordre de 80 %, de la part des personnels de pharmacie et des patients. Elle a permis une amélioration de l’observance (respect de la durée de la prescription) des traitements par les patients et a réduit de 10 % le nombre de comprimés dispensés.

A la suite des retours positifs de cette expérimentation DAU qui ne portait que sur certains antibiotiques, la DAU doit être développée comme un des outils de la lutte contre l’antibiorésistance pour apporter la souplesse nécessaire à l’adéquation parfaite entre quantité prescrite et quantité délivrée.

Le présent amendement permet donc de créer le principe d’une dispensation à l’unité de certains médicaments en officine. Les médicaments concernés par cette possibilité seront, dans un premier temps, limités à quelques antibiotiques, pour lesquels l’intérêt d’une dispensation à l’unité est le plus évident. Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.