Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°2527

Déposé le lundi 9 décembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Véronique Riotton
ARTICLE 1ER AD

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« avant le 1er janvier 2022. »

Exposé sommaire

Amendement de précision.