Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°991
(mercredi 11 décembre 2019)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 441‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« I. – L’obsolescence organisée se définit »
les mots :
« Après le mot : « définit » , rédiger ainsi la fin de l’article : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.