Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Exposé sommaire
L’utilisation d’une seule et même filière pour l’élimination des DASRI complexes ou non, permettrait aux patients diabétiques de simplifier et d’unifier leurs gestes de tri tout en gardant la volonté de prévenir tous risques d’accidents d’expositions au sang (AES). Multiplier les filières DASRI seraient source d’incompréhension et pourrait engendrer de futures erreurs de tri.
Ainsi, le présent amendement vise à rendre plus lisible le secteur des fillières DASRI.