Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2033
(vendredi 13 décembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration »
les mots :
« les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration s'applique à l’État, aux collectivités territoriales ainsi qu'aux autres personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
Pour plus de lisibilité et de cohérence, il est proposé de maintenir le même périmètre d’application que le reste de l’article 6 bis, à savoir les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements.