Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

Membre du groupe La République en Marche

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Après le mot :

« intérieure »

supprimer la fin de l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement supprime des précisions qui n'ont pas vocation à figurer dans la loi mais dans l'étude de préfiguration de la REP.