Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2397
(mercredi 18 décembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux conditions »
les mots :
« à des conditions qui peuvent être ».
Exposé sommaire
L’amendement n°2397 prévoit le conditionnement de la mise en place du fonds réemploi à la prise d’un arrêté pour fixer le cahier des charges détaillé des conditions d’éligibilité des opérateurs aux financements du fonds réemploi. Ce sous-amendement vise à prévoir qu’un tel arrêté pourra être pris en tant que de besoin, afin de laisser plus de souplesse dans leur organisation à chaque filière.