Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2107
Après les mots "collectivement cette obligation", supprimer la fin de cet article.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l'amendement n° 2107 vise à rectifier la rédaction de ce dernier.