Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°928
(jeudi 19 décembre 2019)
À la première phrase, substituer aux mots :
« 2022, les laves-linges neufs utilisés par des professionnels »
les mots :
« 2025, les laves-linges neufs ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement laisse le temps à la filière d'adapter sa gamme de produits. Par ailleurs, il étend l'obligation aux lave-linges domestiques.