Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« végétales »
insérer les mots :
« tels que les déchets verts issus de l’entretien des espaces verts tant publics que privés »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire disposer par la loi, dans un objectif de clarté et de précision des termes, que les matières végétales utilisées comme agents structurant des composts proviennent majoritairement de l’entretient des parcs et jardins. C’est pourquoi il propose de modifier les termes de l’article 10ter.