Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Après le mot :

« permet »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. »

Exposé sommaire

Le caractère d’innocuité élevés et d’intérêt agronomique auxquels se doivent de répondre ces composts issus des boues d’épurations et de matières végétales méritent d’être mieux encadrés.

C’est pourquoi l’ANSES en délivre l’autorisation de mise sur le marché et qu’il est défini par les normes rendues d’application obligatoire par les ministères de l’Agriculture et de l’environnement, conformément aux articles L. 255‑2 et L. 255‑5 du code rural.