- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans les surfaces de vente de plus de 400 m2 ».
L’article 5 bis F prévoit d’interdire au 1er janvier 2022 l’impression systématique des tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente en France qui n’auraient pas été demandés par les acheteurs qui en sont bénéficiaires pour une transaction d’un montant inférieur à 30 euros.
Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la politique environnementale ambitieuse de la France et de ses gouvernements successifs, visant notamment une réduction substantielle des déchets ménagers.
Pour autant, elle soulève des questions importantes au plan technique, impliquant le changement du terminal de paiement puisque celui-ci doit être adapté par les industriels à cette nouvelle fonctionnalité.
Elle a en outre des implications sur la protection des consommateurs, notamment en cas de litige avec la banque, et sur la gestion de leur compte bancaire et de leur budget, en particulier pour les publics fragiles.
Le présent amendement vise prioritairement à prendre en compte la situation des commerçants de proximité face à cette obligation en demandant que les surfaces de vente de moins de 400 m2 soient exemptes de cette obligation. Il est nécessaire de rappeler que ces entreprises viennent déjà de remplacer leur terminal de paiement électronique pour se mettre en conformité avec la réglementation.