- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quinze jours ouvrables »
les mots :
« trente jours ».
Cet article a pour objet de modifier l’article L. 111‑4 du code de la consommation en ce qu’il impose au fabricant ou à l’importateur de biens meubles de fournir les pièces détachées d’un produit dans les 15 jours ouvrables à compter de la demande.
Cette disposition est inspirée des règlements d’exécution[1] de la directive 2009/125/CE concernant des équipements électriques et électroniques ménagers. Ces règlements fixent un délai de livraison maximal des pièces détachées à 15 jours ouvrables après la réception de leur commande.
Toutefois, ces textes ne visent qu’une liste limitative de produits (lave-linges, réfrigérateurs et téléviseurs, ainsi que des équipements électriques et électroniques à usage professionnel).
Par conséquent, cette modification de l’article L. 111‑4 du code de la consommation est une surtransposition des dispositions européennes puisqu’elle impose ce délai à tous les biens meubles sans distinction.
[1] Règlement (UE) 2019/1781 De La Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse (…) + Règlement (UE) 2019/1782 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources d’alimentation externe en vertu de la directive 2009/125/CE (…) + Règlement (UE) 2019/1783 de la Commission du 1er octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 548/2014 de la Commission relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance (…) + Règlement (UE) 2019/1784 de la Commission du 1er octobre 2019 (…)