- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 30.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 31, ajouter les mentions :
« Art. L. 541‑10‑14. – I. – ».
Amendement de coordination.
Le présent projet de loi établit un nouveau régime de responsabilité élargie du distributeur dit du 1 pour 1 pour les petites unités et du 1 pour 0 pour les plus grandes. Ce régime est applicable aussi bien à la distribution professionnelle qu’à la distribution grand public.
Dans ce contexte, l’actuel régime spécifique à la distribution professionnelle, inscrit à l’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement, apparaît non seulement superflu mais contreproductif compte tenu d’un paramétrage excessivement contraignant pour celle-ci, en particulier dans son volet critère de proximité.
Afin d’élargir la palette des solutions susceptibles d’être proposées par les entreprises de la distribution professionnelle, en partenariat avec le ou les éco-organismes qui seront mis en place sur le périmètre « produits et matériaux de construction », le présent amendement propose donc de supprimer le régime « distributeur professionnel » désormais inutile.