Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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L’article L. 541‑15‑5 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le présent article n’est pas applicable aux denrées impropres à la consommation. Sans préjudice des bénéficiaires des dons alimentaires, un décret fixe :

« – les aliments comportant une date limite de consommation dépassée pouvant encore être donnés aux associations caritatives par les distributeurs du secteur alimentaire et sous quels délais ;

« – les aliments comportant une date limite de consommation dépassée ne pouvant être donnés aux associations caritatives ;

« – les aliments comportant une date de durabilité minimale dépassée pouvant être donnés aux associations caritatives par les distributeurs du secteur alimentaire et sous quels délais. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faciliter la reprise des invendus par les associations caritatives, qui aujourd’hui sont parfois réticentes à accepter certaines denrées alimentaires, craignant d’engager leur responsabilité.

Aussi, il vise à  mieux encadrer la pratique des dons alimentaires et partant, les activités de ces associations.

Il prévoit d’établir, par décret des listes d’aliments qui peuvent être distribués  en fonction du dépassement de leurs dates limites de consommation.

Il est nécessaire d’encourager les distributeurs et les associations caritatives à collaborer en ce sens.

Tel est l’objet de cet amendement.