- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
L’article 5 concerne la lutte contre le gaspillage et fait obligation aux producteurs, aux importateurs et aux distributeurs de produits non alimentaires neufs à réemployer, réutiliser ou recycler leurs invendus.
Cette disposition est importante et mérite d’être mise en place de façon urgente. Pour les produits qui sont déjà soumis au principe de responsabilité élargie du producteur le projet de loi fixe la date d’entrée en vigueur de ce dispositif maximale au 31 décembre 2021.
Puisque les produits sont déjà soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, les efforts restant à faire pour respecter l’article L. 541‑15‑8 issu du projet de loi sont mineurs.
Ainsi la date limite d’entrée en vigueur doit être avancée au 31 décembre 2020. Il reste un an et demi pour que les producteurs puissent se mettre aux normes.