- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 19, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2021 ».
L’article 5 concerne la lutte contre le gaspillage et obligent les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs à réemployer, réutiliser ou recycler leurs invendus.
En ce qui concerne les produits qui ne sont pas aujourd’hui soumis au principe de responsabilité élargie, un délai supplémentaire doit certes être accordé, sans aller au-delà de 2021.
En effet, si l’objectif de la loi est véritablement d’accélérer la transition écologique et d’accentuer l’effort consenti en direction de la mise en oeuvre d’une économie circulaire, il est impératif de fournir ces efforts dans de plus brefs délais.
Enfin, il est à noter que le délai de 31 décembre 2021 laisse toutefois 2 ans aux producteurs concernés pour se mettre aux normes.
Tel est l’objet de cet amendement