- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et se font sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑1 et L. 442‑2 du code de commerce ».
Cet amendement vise à préciser le champ de la disposition en rappelant qu’elle cible à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous susceptibles d’être en relations commerciales au sein d’une même chaîne d’approvisionnement.
Compte tenu des risques de déséquilibre déjà existants au sein des relations entre distributeurs et fournisseurs, ces derniers craignent que le risque commercial de la gestion des invendus ne se reporte exclusivement sur eux, en particulier dans le cadre des conventions annuelles à venir.
Il convient donc de rappeler de façon explicite l’application des principales dispositions du titre IV du livre IV du Code de Commerce, à savoir les articles L. 442‑1 et L. 442‑2.
Ce rappel permet aux fournisseurs de se prémunir contre des demandes abusives émanant de certains acteurs de la grande distribution. Ces derniers imposent parfois aux fournisseurs de supporter tous les coûts associés au renvoi et au stockage des invendus. Cette pratique est régulièrement constatée et génère des situations avérées de déséquilibre significatif.
De la même façon, ce rappel permet aux fournisseurs de se prémunir efficacement contre des tiers qui détourneraient l’objet de certains dons et en tireraient un bénéfice illicite en alimentant des marchés parallèles.