Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ».

Exposé sommaire

La responsabilité élargie des producteurs telle que définie par la Directive-cadre Déchets 2008/98/CE révisée concerne les producteurs de produits, et non les producteurs d’éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication.

 

La suppression de ces mots vise à éviter une surtransposition des dispositions de la directive européenne aux « éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication », et ainsi le versement de contributions « en cascade » pour les produits, et les matériaux qui les constituent.