Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les catégories de produits soumis à l’obligation d’un marquage, pour lesquelles le versement d’une prime au retour visant à prévenir l’abandon des déchets des déchets s’applique, sont définies par décret après consultation des parties-prenantes concernées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre de préciser par décret les catégories de produits pour lesquelles il est pertinent de mettre en œuvre une prime au retour, envisagée dans l’alinéa précédent « si elle permet d’améliorer la collecte ». Il est pertinent de vérifier ce point afin de déterminer les catégories de produits à viser par ce dispositif.