Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ».
Exposé sommaire
La responsabilité élargie des producteurs telle que définie par la Directive-cadre Déchets 2008/98/CE révisée concerne les producteurs de produits, et non les producteurs d’éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication.
La suppression de ces mots vise à éviter une surtransposition des dispositions de la directive européenne aux « éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication », et ainsi le versement de contributions « en cascade » pour les produits, et les matériaux qui les constituent.