Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I bis B. – Le second alinéa du I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un document récapitulatif annuel des dons est transmis aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au plus tard le 1er février de l’année suivante. ». »

Exposé sommaire

Afin que la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 soit parfaitement efficiente, il convient de s’assurer que la signature d’une convention est bien suivie de dons.

Si ce n’était pas le cas, il faudrait pouvoir en connaitre les raisons précises.