- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le troisième alinéa de l’article L. 2224‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement des déchèteries établit que peuvent prétendre à en être usagers l’ensemble des personnes dont le lieu de résidence se situe à proximité de celle-ci, sans qu’il ne soit pris en compte l’appartenance à l’intercommunalité ou à la commune de rattachement de la déchèterie. De même, les professionnels dont les déchets sont éligibles à un dépôt en déchèterie peuvent y accéder dans les mêmes conditions. »
A l’heure où la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la protection de l’environnement est devenue une priorité pour les Français ainsi que pour les pouvoirs publics, il est difficilement compréhensible pour de nombreux de nos concitoyens de devoir parfois parcourir des distances importantes pour se rendre dans la déchetterie dont dépend sa commune en raison de son rattachement à une intercommunalité.
En effet, il n’est pas rare que des communes situées à la frontière de leur intercommunalité se situent à une distance inférieure de la déchetterie de l’intercommunalité voisine. Pourtant, au regard de la majorité des règlements intérieurs des déchetteries, les habitants n’ont d’autre choix que de se rendre dans leur déchetterie de rattachement, les obligeant à parcourir régulièrement des distances supérieures en voiture, et contribuant ainsi à accroître la pollution atmosphérique pour réaliser un geste a priori favorable à la protection de l’environnement, à savoir le tri. C’est évidemment un paradoxe.
Aussi, pour réduire les distances à parcourir et inciter les Français à se rendre plus facilement à la déchetterie, et donc à faire davantage le tri de leurs déchets, l’amendement propose d’instaurer une tolérance permettant à chacun de se rendre dans la déchetterie se situant géographiquement le plus proche de son lieu de vie ou professionnel.
Cet amendement vise donc à mettre en cohérence la réduction et la valorisation des déchets et la baisse des émissions de gaz à effet de serre