- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le fait d’apposer de façon temporaire ou permanente sur le mobilier urbain des supports publicitaires à caractère commercial sans autorisation préalable de l’autorité municipale ou intercommunale compétente est interdit et expose les responsables de cette pratique aux mêmes sanctions que celles mentionnées par le présent article. »
Il apparaît de plus en plus que les Français sont opposés aux formes de publicités qui les noient sous de très nombreux messages à caractère commercial. Il ressort ainsi des travaux de la convention citoyenne pour le climat une volonté soutenue de réduire fortement le volume des messages publicitaires.
Dans les villes, le nombre de messages publicitaires à caractère commercial tend à se développer de plus en plus rapidement, dégradant par conséquence ledit mobilier et dégradant aussi sensiblement l’environnement, y compris visuel.
Pour faire face aux coûts que doivent supporter les communes pour l’enlèvement de ces supports publicitaires, autocollants notamment, il est proposé d’expliciter l’interdiction d’apposer toute forme de publicité sur le mobilier urbain sans l’autorisation de la collectivité compétente.
Tel est le sens de cet amendement.