Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 9 décembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié, »
insérer les mots :
« en toute lisibilité et de manière non trompeuse, ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de faire figurer explicitement dans la loi l’obligation d’information de manière non trompeuse qui incombe au producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets. Plus que la visibilité de ces informations, c’est la lisibilité et le caractère non trompeur qui doivent être affirmés.