- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 173‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑13. – L’abandon de déchets tel que défini par l’article L. 541‑3 du présent code constitue un délit punissable d’une peine d’amende allant jusqu’à 5 000 euros s’agissant d’une personne physique et d’une peine d’amende allant jusqu’à 100 000 d’euros s’agissant des personnes morales.
« En cas de constat d’un préjudice causé à l’environnement ou à la santé publique, le délit est punissable d’une peine d’amende allant jusqu’à 20 000 euros s’agissant d’une personne physique et d’une peine d’amende allant jusqu’à 1 million d’euros s’agissant des personnes morales. »
En 2018, 80 000 tonnes de déchets sauvages ont été recensés en France. La quantité totale de dépôts sauvages par habitant est estimé 11,8 kilogrammes par l’association des villes pour la propreté urbaine. Mais les opérations de nettoyage représentent un coût considérable pour les collectivités et le cadre juridique actuel n’est pas suffisamment répressif pour décourager les comportements incivils.
En effet, la loi prévoit une amende définie par des contraventions de troisième classe, soit un montant maximum de 450 euros. Au regard des enjeux de santé et salubrité publiques, des impacts sur l’environnement et un nombre d’infractions qui ne cesse d’augmenter, ces contraventions paraissent dérisoires. Cet amendement vise donc à créer un délit pour dépôt sauvage.