- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « encourt », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité... (le reste sans changement). » ;
« 3° Après le mot : « des », la fin du premier alinéa du 1° est ainsi rédigée : « opérations nécessaires au respect de cette réglementation » ;
« 4° À la fin de la première phrase du 2° , les mots : « mesures prescrites » sont remplacés par les mots : « opérations nécessaires au respect de cette réglementation » ;
« 5° Le 4° est abrogé ;
« 6° À la troisième phrase du 5° , le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux ». »
Dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages, de plus en plus fréquents sur notre territoire, les pouvoirs de l’autorité compétente en la matière, à savoir le Maire, doivent être renforcés.
Si le projet de loi ne permet pas de renforcer directement les sanctions pénales que peuvent encourir les personnes abandonnant des dépôts sur la voie publique, il permet cependant de durcir les sanctions imputables à ces dernières en matière de police administrative.
Le Maire doit pouvoir sanctionner de manière plus efficace et donc immédiate les personnes ne respectant pas la réglementation en matière de prévention et de gestion des déchets. Tout abandon, dépôt ou mauvaise gestion des déchets doit connaître sévérité. Cet amendement vise donc à renforcer les pouvoirs de l’autorité compétente en la matière, au sein du Code de l’environnement.
Cette proposition ne peut cependant se faire sans une modification du code pénal et civil, qui nous l’espérons, pourra voir le jour prochainement.