- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le II de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° À compter du 1er janvier 2020, de tous les sacs de caisse ou autres, en partie ou en totalité composés de matières plastiques, destinés à l’emballage des marchandises. »
Le Code de l’environnement, notamment depuis la loi du 17 Août 2015, a rendu obligatoire la disparition de la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, des sacs plastiques de caisse et une partie des sacs en matières plastiques pour les autres points de vente. Force est de constater qu’aujourd’hui, sur tous les points de vente et au sein des supermarchés, les sacs plastiques à usage unique sont loin d’avoir disparu.
Pourtant, ces derniers font partie des déchets que l’on retrouve le plus dans la nature, notamment sur les plages dans les milieux aquatiques. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre plus restrictif le cadre juridique déjà imposé il y a de cela plusieurs années, et tend à faire disparaître de manière définitive la vente ou la distribution de sacs plastiques.