Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(jeudi 19 décembre 2019)
Après le premier alinéa de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les informations, images et photographies provenant des dispositifs de vidéoprotection participent à l’identification des auteurs de dépôt sauvages. »
Exposé sommaire
Cet amendement consacre l’usage de la vidéoprotection aux fins d’identification des auteurs de dépôts sauvages afin d’en faciliter la verbalisation.